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Condition générales de vente

Article 1 – Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Linkebel et son Client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 – Eléments fournis

Les photographies et textes qui accompagnent les produits et/ou services du Client, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Linkebel ne pourra être engagée.
Le Client déclare avoir l’autorisation des ayants-droits pour la diffusion d’informations sur le site Web commandé (photographies, textes). En aucun cas, la responsabilité de la société Linkebel ne pourra être engagée.
Le Client assume toute responsabilité quant au contenu des informations mises sur son site et s’interdit expressément de mettre sur le site des informations pouvant présenter un caractère illégal ou contrefaisant.

Article 3 – Conception du site Internet 

Linkebel réalisera la conception du site Internet selon les conditions définies dans le cahier des charges annexé au présent contrat.
Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat et ses annexes feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.

Article 4 – Commande

La commande prend effet à la date de signature du présent contrat.

Article 5 – Délai de mise en ligne du site web

Le site est réalisé dans les 90 jours ouvrables pleins non fériés (du lundi au vendredi) qui suivent la signature du présent contrat et de la première proposition de maquette concomitante. La mise en ligne du site interviendra après le paiement par le Client de la seconde échéance de la valeur de 40% du prix TTC.
Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraisons mentionnées dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de Linkebel ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation écrite expressément acceptée par Linkebel.

Article 6 – Correction 

A la réception des éléments de la conception, le Client bénéficiera de 15 jours destinés à tester les éléments.

Article 7 – Prix

Le prix est exprimé en Euros (€). Le prix indiqué dans ce contrat est le prix définitif.

Article 8 – Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.Le Client dispose à tout moment du droit d’accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d’opposition. Pour exercer ce droit, une demande écrite sera envoyé à Linkebel, dont l’adresse est mentionnée sur ce contrat.
Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public (Commission de la Protection de la Vie Privée, Ministère de la Justice, Boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles).

Article 9 – Paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le présent contrat.
Le paiement s’effectue en trois échéances : une première échéance de 40% d’arrhes payable à la signature du présent contrat, une seconde échéance de 40% à l’acceptation de la maquette et une dernière échéance de 20% payable 30 jours après la livraison.

Article 10 – Propriété du site Web

Le site est la propriété du Client, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toutefois le Client à l’obligation de laisser sur le site la mention « Copyright Linkebel » accompagné du logo de Linkebel et ce durant toute la durée d’exploitation dudit site.

Article 11 – Responsabilité du Client et de Linkebel

Seul le Client peut être tenu pour responsable du contenu du site et le Client doit se conformer aux obligations légales en matière de contenu, notamment à celles concernant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Le Client s’engage à se procurer légalement tous droits de reproduction et autres licences ou consentements appropriés nécessaires à l’inclusion de tout élément, donnée ou information fourni au Créateur dans le cadre du présent contrat pour que ledit élément, donnée ou information puisse être incorporé au site Web par le Créateur.
Le Client s’engage à fournir ou à faire parvenir les informations, données et éléments au format numérique requis par Linkebel pour honorer le contrat présent dans un délais de 30 jours ouvrables pleins non fériés après la signature du présent contrat, faute de quoi le site sera mis en ligne avec les informations reçues jusque-là dans la forme et les délais convenus par les parties.
Le Client reconnaît à Linkebel le devoir de se conformer à toutes injonctions émanant des autorités publiques qui viserait à la fermeture temporaire ou définitive du site, sans que le droit de Linkebel au paiement de ses prestations soit remis en cause.
Linkebel ne peut être tenu pour responsable d’une indisponibilité du site lié au serveur distant et à l’hébergeur.

Article 12 – Résiliation du contrat

En cas d’inexécution par l’une des parties d’une quelconque de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat liant le Client à Linkebel est encourue de plein droit, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.
En cas d’inexécution d’une des obligations dues par le Client à Linkebel, Linkebel se réserve le droit, en préalable de la procédure de résiliation décrite ci-dessus, de suspendre la visibilité du site sur Internet.
Toute résiliation d’un contrat ou d’un service est faites par le client 3 mois avant la date d’échéance annuelle par lettre recommandée.
Dans le cas d’une résiliation d’un contrat ou d’un service, à titre d’indemnité contractuelle de résiliation anticipées et pour compensation du préjudice en résultant, le Client se verras majorés d’une pénalité de 30% au montant de la somme inscrite sur le contrat ou sur les factures mensuelles, le non-paiement d’une facture émise se verras majorée de plein droit et sans mise en demeure de 10% à chaque rappel.

Article 13 – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit belge. Linkebel ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des différents services commercialisés. La responsabilité de Linkebel sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des services. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Mons est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.